CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

Les conditions générales de ventes présentent les droits et obligations de la société «Vertex 3D» spécialisée dans les services de modélisation et d'impression 3D située au 15 parc des minimes 01090 Montmerle sur Saône – SIRET 93409559700019 , ci-après désigné par le terme «nous» ou «Vertex 3D» et ses clients qu'ils soient professionnels ou particuliers ci-après désignés par le terme «client». Toutes clauses non stipulées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente devront faire l'objet d'un accord express par Vertex 3D. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une condition au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par Vertex 3D à s'en prévaloir ultérieurement . Vertex 3D pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes Conditions Générales de Vente si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielles et/ou technique.

ARTICLE 2 - SERVICE PROPOSÉS

Vertex 3D propose des services de modélisation de fichier 3D et des services d'impression en petites et moyennes séries par technologie FDM ( Fused Deposition Modeling / Dépôt de Filament) ou SLA ( Stéréolithographie ). Vertex 3D utilise, pour ses impressions, des matériaux variés (polymère) et adaptés aux demandes des clients. Pour les besoins de ses impressions, Vertex 3D propose aux clients : – d'adapter et de préparer à l'impression les modèles 3D transmis par le clients s'il en possède et si ces derniers sont exploitables ;– de modéliser en 3D et de préparer à l'impression les éléments, dessins, photos et /ou plan 2D transmis par les clients.

ARTICLE 3 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent de façon exclusive à tous les services proposés par Vertex 3D, à savoir :- La mise en place d'un cahier des charges avec le client ;- La modélisation assistée par ordinateur ;- La remise au client du ou des fichier(s) réalisé(s) ;- La remis au client du ou des objet(s) imprimé(s). Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur.

ARTICLE 4 – TERMES ET DURÉE DES PRESTATIONS DE VERTEX 3D

Les termes et la durée des prestations sont fixés sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et Vertex 3D. Le client s'engage à fournir tout document utile à la réalisation du cahier des charges et à faciliter la réalisation de la prestation de Vertex 3D. La prestation prend fin à la remise au client du ou des fichier(s) informatique(s) et/ou du ou des objet(s) imprimé(s). Pour le cas où des documents de quelques nature que ce soit seraient confiés à Vertex 3D par le client, il appartient à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou de dommages en conservant un double de l'ensemble des éléments remis à Vertex 3D. Vertex 3D ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou de destruction totale ou partielle de l'un de ces documents.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5-1) Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par la signature d'un devis remis par Vertex 3D au client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Les commandes passées verbalement ou par téléphone ne seront prises en compte qu’après confirmation écrite du client.

5-2) Modification de la commande

Toute modification proposée par le client sur l'une des données de la commande, n'engagera Vertex 3D qu’après son acceptation préalable expresse et par écrit. La modification de la commande sur demande du client peut entraîner la modification des délais de livraison et du prix du produit. Les termes des commandes transmises à Vertex 3D sont irrévocables pour le client après la validation d'un BAT (Bon À Tirer), sauf acceptation écrite par Vertex 3D.

5-3) Annulation de la commande

En cas d'annulation de la commandé acceptée par Vertex 3D, la partie de la commande exécutée ou en cours d'approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d'annulation devra être payée par le client. En outre, Vertex 3D pourra soit conserver tout acompte versé à titre de dommage et intérêts, soit réclamer au client des dommages et intérêts pour compenser son préjudice.

5-4) Refus de commande

Dans le cas ou un client passe une commande à Vertex 3D, sans avoir procédé au paiement de la ou des commande(s) précédente(s), Vertex 3D pourra refuser d'honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Vertex 3D se réserve le droit de refuser, à tout moment, toute commande d'objets contrevenants aux lois et règlements applicables, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ainsi que tout objet contrevenant au droit de propriété intellectuelle d'un tiers. En particulier et sans que cette liste soit limitative, les objets à caractère raciste, discriminatoire, dangereux pour l'utilisateur, la création d'arme à feu et d’éléments d'arme à feu ou tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n'appartiennent pas au client. Vertex 3D jugera à son appréciation si l'objet commandé est en adéquation avec cet article. Le client sera informé par Vertex 3D si l'impression de son objet a été refusé.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6-1) Modalités

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.

6-2) Risques

Le transfert des risques sur les objets imprimés remis par Vertex 3D s'effectue à la remise de ceux-ci au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les objets imprimés voyagent aux risques et périls de l'acheteur, auquel il appartient, en cas d'avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d'exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

6-3) Réception

Les réclamations sur les dégâts potentiels subit par les objets imprimés livrées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans le mois de la livraison de ceux-ci. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée sans preuve que les dégâts proviennent de la livraison, quel que soit le manquement du vendeur. L'acheteur devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix.

ARTICLE 7 – RETOURS

Tout retour d'objet imprimé doit faire l'objet d'un accord écrit entre Vertex 3D et le client. Tout objet imprimé retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des objets imprimés retournés au choix de Vertex 3D, soit :– L'établissement d'un avoir au profit du client ou ;– Le remplacement des objets imprimés.

ARTICLE 8 – GARANTIE

8-1) Étendue

Les prestations sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Pour bénéficier de la garantie, tout dossier technique doit être, au préalable, soumise à l'acceptation de Vertex 3D. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Vertex 3D sera le remplacement gratuit ou la modification de l'objet imprimé ou de l'élément reconnu défectueux par nos services.

8-2) Exclusions

Sont exclus de la garantie les vices apparents, les défauts et détériorations provoquées par l'usure normal, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), par l'intervention d'un tiers ou encore par une modification du produit non prévue ou spécifié par Vertex 3D. La garantie ne s'applique pas en cas de défaut provenant d'une conception imposée par le client.

ARTICLE 9 – TARIF ET PRIX

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 3 mois. Au delà, un nouveau devis devra être établi. Nos objets imprimés sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix des objet imprimé est en partie calculer en fonction d'un logiciel appelé trancheur ou slicer, qui donne une estimation du poids de la pièce produite. C'est entre autre cette estimation qui prise en compte pour fixer le prix total d'une pièce à fournir et non le poids total réel de la pièce après sa production. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d'un pays importateur ou d'un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l'acquéreur. Les frais de port sont toujours à la charge de l'acheteur, sauf accord écrit de Vertex 3D. Les études très poussées demandé par un client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturée au temps.

ARTICLE 10 – FACTURATION

Toute prestation de service effectué par Vertex 3D fera l'objet d'une facturation et sera délivrée dés la réalisation de la prestation, conformément aux disposition de l'article L. 441-3 de Code de commerce.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

11-1) Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement au trentième jour suivant la date de livraison par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou postal adressé à Vertex 3D Vertex 3D n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieurs à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

11-2) Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'acheteur au-delà du d élai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressé à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D ; 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamé, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. En outre, Vertex 3D se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. Dans le cas où le défaut de paiement obligerait Vertex 3D à engager une procédure judiciaire, Vertex 3D se réserve le droit de demander au client de régler les frais de dépôt de la requête et au coût d'actes d'huissier de justice.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vertex 3D conserve intégralement l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, pré-études, études, plans et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. Vertex 3D conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. Vertex 3D est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur données 2D ou 3D livrées par Vertex 3D ainsi que les pièces réalisées. La technologie et le savoir faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de Vertex 3D. Seul est concédé au client un droit d'usage des produits à titre non exclusif. Chaque partie s'engage à ne communiquer à l'autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droits de les transmettre à un tiers. Le client autorise, sauf interdiction écrite, Vertex 3D à exposer sur ses documents publicitaire et commerciaux et son site internet, les pièces réalisées. À ce titre, le client s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de Vertex 3D dont il déclare avoir parfaite connaissance. Les fichiers reçu par Vertex 3D sont la propriété du client et demeure confidentiels. Ces fichiers sont sauvegardés pendant une durée limitée et peuvent être supprimés à la demande du client.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Vertex 3D accepte de prendre en charge la responsabilité pour les dommages directs prouvés causés par nos produits ou notre personnel. Nous ne serons pas responsable des dommages indirects tels que la diminution du chiffre d'affaire, de revenus, de temps ou le manque à gagner. Les conséquences inhérentes à la personne du client (tels que les réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication de l'objet) ou à un incident lié à une utilisation de l'objet autre que celle prévue à ses effets n’entraînent pas la responsabilité de Vertex 3D. Le client reconnaît et accepte que Vertex 3D ne puisse être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits ou de la réparation d'un préjudice moral, de coûts ou de pertes survenir lors de l'utilisation de l'objet. Le client devra respecter les consignes de sécurité indiquées ci-après :– Ne pas tenter d'ingérer ou d'avaler l'objet– Ne pas porter l'objet à bouche – Tenir hors de la portée des enfants– Tenir éloigné de toute source de chaleur– Ne pas en faire un usage que celui auquel il est destiné– Signaler à Vertex 3D tout élément qui lui paraîtrait anormal. Dans le cas d'une modification des fichiers ou objets livrés, par le client ou un prestataire extérieur, Vertex 3D se dégage de toute responsabilité quant au fonctionnement des fichiers ou des objets. Une fois le produit livré, les emballages (cartons, palettes, etc...) et le recyclage des produits est sous l’entière responsabilité du client. Vertex 3D n'aura en aucun cas à gérer le sort des emballages ou des produits livrés et acceptés par le client.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s'engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaire pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. La convention conclue entre Vertex 3D et le client y compris ses annexes sont réputées confidentielles et à ce titre, ne peuvent être ni publiées ni communiquées à des tiers sans autorisation écrite des parties. Néanmoins, Vertex 3D se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l'existence et l'objet de cette convention dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et des ses prospects.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La survenance en cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de Vertex 3D. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Vertex 3D et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation ou de l'expédition des études. Constituent notamment des cas de force majeure, les gréves totales ou partielles entravant la bonne marche de Vertex 3D ou celle de l'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matière premières ou de pièces détachées. Il en sera ainsi des événements suivants, et sans que cette liste soit limitative : guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeutes, révolution, actes de piraterie-sabotage, réquisition, confiscation, embargo, expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, inondation, destruction par la foudre, épidémie, bris de glace, destruction de machine, explosion, incendie, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionner, pénurie de matière première, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières, boycott, gréve et lock-out sous quelque forme que ce soit, gréve du zèle, occupation de locaux, actes de l'autorité, qu'il soit licite ou illicite, arbitraire ou non, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Vertex 3D. Dans de telles circonstances, Vertex 3D préviendra la client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements. Le contrat liant Vertex 3D et le client, étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa date de survenance, le contrat de prestation de service conclu par Vertex 3D et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite prestation.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française, et ce quand bien même la prestation de service seraient réalisé pour un client établi à l’extérieur du territoire français. Pour le cas où un litige relatif au contrat naîtrait entres les parties, compétence expresse est attribué au tribunal de commerce de Lyon nonobstant en cas de pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Cette clause d'attribution de compétence s'appliquera même en cas de référé.

ARTICLE 17 – LITIGE

En cas de litige entre le client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable ( le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un mois, le client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie pas la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La société Médiation Professionnelle - Alteritae www.mediateur-consommation-smp.fr 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

ARTICLE 18 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente qui ne seraient pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.